Le service Etat Civil de la ville de Bitche, effectue les tâches règlementaires de gestion des actes d'état-civil dont :
- La rédaction des actes de naissance, reconnaissance, mariage et décès,
- La mise à jour des registres d’état civil par apposition des mentions en, marge
- La délivrance des copies d'actes,
- L'établissement des livrets de famille.
DEMATERIALISATION DES ACTES D’ETAT CIVIL
La Commune de Bitche a dématérialisé la délivrance des actes d’état civil. (Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil).
Si vous êtes né(e) dans la commune
La fourniture d’un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport et/ou de carte nationale d’identité n’est plus nécessaire.
Si vous n’êtes pas né(e) dans la commune
Vérifiez si votre commune de lieu de naissance a dématérialisé la délivrance des actes d’état civil. (Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil).
Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de fournir un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport et/ou de carte nationale d’identité.
Les actes délivrés en mairie
Délivrance des actes d'État Civil
Il n'est pas délivré d'acte sur simple appel téléphonique.
La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.
Retrouvez toutes les conditions sur le site service-public.fr
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
- La personne concernée par l'acte de naissance (à condition d'être majeure) ;
- Son épouse/époux ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ;
- Ses descendants (enfants, petits-enfants) ;
- Son représentant légal ;
- Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour un extrait sans filiation
- Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Déclaration de naissance
Les déclarations de naissance doivent être faites, dans les cinq jours suivant l'accouchement, à la Mairie du lieu de naissance.
Vous devez présenter :
- Le certificat de naissance,
- Une pièce d'identité des parents,
- Un acte de reconnaissance s'il y a lieu.
Reconnaissance d'un enfant
La reconnaissance concerne les couples non mariés ou les mères seules et consiste à établir au regard de la loi le lien de filiation qui unit le ou les parents à l'enfant naturel. La reconnaissance peut s'effectuer dans toutes les mairies, indépendamment du domicile.
Vous devrez présenter :
- Une pièce d'identité des parents (reconnaissance antérieure),
- Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant (reconnaissance postérieure),
- Un justificatif de domicile.
Déclaration de décès
La déclaration de décès prévue par l'article 78 du Code Civil doit être faite dans un délai de 24 heures suivant le décès. L'acte de décès est dressé par l'Officier de l'État Civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.
Vous devrez présenter :
- Certificat médical de décès,
- Livret de famille ou pièce d'identité du défunt,
- Pièce d'identité du déclarant.
Dossier de mariage
Le mariage ne peut être célébré que dans la commune où l'un des deux futurs époux est domicilié ou a sa résidence établie par un mois d'habitation continue à la date où commence l'affichage de la publication des bans (article 74 du Code Civil).
Les formulaires et la liste des pièces à fournir en vue du mariage sont à retirer au bureau de l'État Civil dès que vous avez connaissance de la date et de l'heure de votre mariage (sans rendez-vous).
Les futurs époux devront ensuite se présenter ensemble pour le dépôt de leur dossier de mariage accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires (un rendez-vous sera proposé par le service sur appel téléphonique préalable).
La date et L'heure de célébration
La date et l'heure de célébration ne pourront être arrêtés définitivement, en accord avec le service Etat Civil, qu'après dépôt et vérification de toutes les pièces nécessaires.
Pacte civil de solidarité
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutelle et matérielle.
Depuis le 1er novembre 2017, les déclarations de PACS sont enregistrées en Mairie, et non plus au Tribunal d’Instance.
Les partenaires de PACS peuvent donc s’adresser :
- soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
- soit à un notaire.
Les futur(e)s partenaires :
- doivent être majeurs ;
- ne doivent pas être encore mariés ou pacsés ;
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parenté ou alliance).Pour les cas particuliers, veuillez contacter le service état civil (Tél. : 03.87.96.00.13)
La présence des futur(e)s partenaires est obligatoire en Mairie pour la signature de leur PACS, lors d’un rendez-vous fixé avec un Officier d’Etat Civil ayant délégation.
Un dossier devra être préalablement constitué, composé des pièces indiquées ci-dessous. Il devra être transmis, au minimum 10 jours avant la date prévue du RDV :
- soit directement en Mairie (Hôtel de Ville – service Etat Civil) ;
- soit par envoi électronique Courriel vers Service
- soit par envoi postal adressé à :
Mairie de Bitche – Service Etat Civil
Hôtel de Ville – CS 30047
57232 BITCHE Cedex
Attention : lors du RDV, il faudra cependant se munir de toutes les pièces originales transmises par voie électronique ou envoi postal.
Pièces à fournir :
- Convention de PACS (formulaire CERFA N° 15726-01) (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire CERFA n° 15725-01 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756)
- Pour chaque partenaire : pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
- Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois pour chaque partenaire.
- Une pièce complémentaire pour le (ou la) partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique.
- Des pièces complémentaires pour le (ou la) partenaire étranger (étrangère) né(e) à l’étranger.
livret de famille
Procédure de changement de nom
Le service vous accueille si vous voulez changer de nom de famille, c'est-à-dire le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique), pour prendre un nom issu de votre filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) : le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents.
Vous pouvez aussi utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.
changement de prénom
Le service vous accueille également pour effectuer un changement de prénom. Pour vérifier dans quel cas vous pouvez le faire connectez-vous au site service-public.fr.