Depuis 2023, les propriétaires d'un bien immobilier ont l'obligation de déclarer, à tout moment, à l'administration s'ils occupent leur bien à titre de résidence principale ou de résidence secondaire, s'ils le louent ou s'il est vacant. S’il n'est pas vacant, le propriétaire doit, également, indiquer à l'administration l'identité des occupants.
Ces informations doivent être actualisées si la situation a changé au 1er janvier. En effet, pour établir les impôts locaux de 2025, l'administration fiscale se basera sur la situation d'occupation au 1er janvier.
Pour faire votre déclaration ou signaler un changement à l'administration fiscale :
- Connectez vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers
- A défaut d'accès à internet, vous pouvez déclarer les changements d'occupants à l'appui du formulaire papier n° 1208-OD :
En cas de difficulté :
- Service d'informations des impôts : 0809 401 401
- Maison France Service de Bitche :
-Du Lundi au Jeudi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h00
-Le Vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00
Téléphone : 03 87 27 32 06 ou 03 87 96 99 45
- Permanence des finances publiques de Bitche :
-lundi et vendredi : de 9h00 à 12h00
-mardi, mercredi, jeudi : de 13h30 à 16h30
