Tout objet trouvé sur la commune de BITCHE, sur la voie publique, dans un lieu public ou dans un lieu ouvert au public doit être déposé au service de la police municipale A L'HÔTEL DE VILLE

La personne qui a trouvé l’objet est juridiquement nommée « l’inventeur ».

Les objets remis à la Gendarmerie Nationale sont déposés dans les meilleurs délais au service de la Police Municipale.

Chaque objet trouvé est enregistré de manière précise et détaillée. L’objet est ensuite étiqueté et archivé dans l’attente de son éventuelle restitution. Les objets sont conservés entre 15 jours et 3 ans en fonction de leur catégorie, puis éliminé.

Lorsque l’identité du propriétaire de l’objet trouvé est connue, la Police Municipale l’en avise si possible dans les plus brefs délais.

Le propriétaire qui se présente pour réclamer un objet en dépôt doit, pour le récupérer, prouver son identité et la propriété de l’objet. La restitution a lieu contre émargement d’une fiche de restitution. Toutefois cette remise ne préjuge pas du droit réel de propriété qui relève uniquement des tribunaux civils.

A l’issue du délai de garde, l’inventeur peut, s’il fait la demande auprès de l’administration, se voir remettre en vue de sa détention l’objet trouvé qu’il a déposé au service de la police municipale. Le perdant pourra cependant revendiquer l’objet pendant trois ans à compter de la perte ou du vol de ce dernier. L’inventeur n’en deviendra réellement propriétaire qu’à l’issue d’un délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 2224 du code civil.

 Contact : police@ville-bitche.fr